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BAIL COMMERCIAL - Cession - Attribution du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial -... ...Me Georges, Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 4 novembre 2009, que le 26 janvier 1990, Mme X..., épouse Y... a donné à bail commercial des locaux à M. A... et à Mme Z..., son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2009, que, par acte de acte de donation partage du 8 novembre 1991, Mme X..., épouse Y..., est devenue attributaire d'immeubles cadastrés 1478 et 1473 ; que cet acte disposait qu'elle et ses ayants-droits auraient tous droits de passage sur une cour cadastrée1476 pour lui permettre l'accès de la voie publique à la grange située sur la parcelle 1478 ; qu'un arrêt du 24 mai 2005 a dit que...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 7 du cahier des charges établissait le principe de mitoyenneté des clôtures séparant les lots et retenu que cette règle s'appliquait à la clôture litigieuse mise en place en 1957 entre les lots des consorts Z...- A... et des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2008, que Mme X..., engagée le 5 juin 1996 par l'association Centre nautique Cormorane au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative, a été licenciée le 23 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire...