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Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

37 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70833

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance -... ...Me Le Prado, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-20 et L. 121-20-4 du code de la consommation ; Attendu que selon le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de...

France | 25/11/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2010, 09-70636

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Intérêt à agir - Appréciation - Moment ACTION EN JUSTICE -... ...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 08/12/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2015, 14-15799

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont acquis un appartement et entrepris des travaux de rénovation et de redistribution des pièces ; que la réalisation des plans a été confiée à Mme A..., architecte ; que la mise en étayage des planchers et des poutres et la démolition des...

France | 02/06/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2015, 13-20214

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, et les productions, que la société d'économie mixte Société immobilière de Mayotte la SIM, après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure...

France | 06/01/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2015, 13-20213

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, et les productions, que la société d'économie mixte Société immobilière de Mayotte la SIM, après une première procédure d'appel d'offres restée infructueuse et la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin...

France | 06/01/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-12486

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2013, que la société Cash immo, propriétaire d'une parcelle de terrain, et la société Cofilance ont signé plusieurs contrats de construction de maisons individuelles avec la société Aliénor promotion qui a déposé des demandes de permis d'aménager ; que la société Aliénor promotion, estimant que les deux sociétés avaient manifesté leur volonté de résilier les contrats...

France | 19/05/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-20414

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel sur les périodes renouvelées chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des relations entre les parties ; que critiquant la régularité de ces contrats, la salariée a saisi la...

France | 12/02/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23733

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, que la société Blue Moon WW la société, propriétaire de lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non autorisée par l'assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause 7 a, alinéa 4, du règlement de copropriété stipulant que, par...

France | 19/11/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-17236 et suivant

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-17.236 et X 14-20.799 ; Donne acte à M. et Mme X... de se qu'ils se désistent de leurs pourvois en tant que dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 10 octobre 2013 ; Sur le moyen unique identique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014 que, le 1er juillet 2009, la société Solfea a consenti à M. et Mme X... un prêt destin...

France | 03/06/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2013, 12-15359

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, que, devenu titulaire d'un bail commercial par acte du 31 juillet 2002, M. X... a consenti, le même jour, une sous-location à la société Jardinerie Marius X... dont il était associé avec la société Marius X... locations ; que, le 10 avril 2007, M. X... a conclu avec la société Finabella un protocole, assorti de conditions...

France | 22/05/2013 | Chambre civile 3
 
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