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22 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-16324

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine d'application - Détermination - Portée COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Distinction avec l'action en nullité d'une clause du règlement Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-17778

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Remise - Conditions - Détermination Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour d'appel qui a relevé, d'un côté, qu'il était d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10386

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Domaine d'application - Etendue - Détermination Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-69967

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que M. X... a formé opposition à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par une cour d'appel statuant sur l'appel-nullité formé par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2006 par un tribunal de commerce statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée des biens appartenant à M. et Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-72248

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de X... et M. Y... se sont mariés le 22 juin 1978 sous le régime de la participation aux acquêts ; que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux Nicolas-de X... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-66911

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 10 juin 2008 prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2012, 11-13817

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TFE Eurofriscfracht logistics la société TFE, qui organise des transports internationaux de denrées alimentaires sous température dirigée, a conclu avec la société de droit espagnol Grupo Trans Onuba la société GTO, une convention selon laquelle cette dernière s'engageait à mettre à sa disposition un certain nombre de camions moyennant un prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-15415

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2010 , rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.433, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au centre hospitalier de Tourcoing le CHR ; qu'il a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a d...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-14296

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2011, que M. X..., s'est rendu caution des engagements de la société BGB X..., dont il était le gérant, envers la société CM-CIC Laviolette financement la société CM-CIC à concurrence de 50 000 euros et pour une durée de 5 ans ; que la société BGB X... ayant été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2007, la société CM-CIC a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt d'avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19433

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au Centre hospitalier de Tourcoing le CHR et a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux avant bras ; qu'il a assigné le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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