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61 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-40514

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communication syndicale - Publications et tracts - Diffusion - Modalité - Utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord organisant l'accès des nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de tracts et de publications - Mise à disposition de la messagerie électronique de l'entreprise - Conditions d'utilisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 05-16492

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en reconnaissance - Nature - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en reconnaissance d'un contrat de travail ACTION EN JUSTICE - Action personnelle - Définition - Action du salarié née à l'occasion de son contrat de travail La reconnaissance d'un contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40701

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Objet - Limites - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Exclusion - Cas La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-11959

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande de réparation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Cas - Salarié admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Le salarié admis au bénéfice de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-67073

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - Remplacement par voie de mutation interne - Conditions - Remplacement total et définitif du salarié muté - Caractérisation - Absence Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71349

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Durée hebdomadaire ou mensuelle - Preuve - Charge - Obligation de l'employeur - Détermination - Clause du contrat permettant au salarié de refuser des missions - Absences d'influence La clause contractuelle par laquelle le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15792

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés - Nécessité - Exclusion En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12009

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention nationale du 15 décembre 1987 - Article 53 - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine Corse comprise - Indemnité pour déplacement continu - Versement d'une indemnité forfaitaire - Conditions - Accord préalable entre l'employeur et le salarié fixant le montant - Défaut - Portée En...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-24033

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40650

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité de directeur le 1er mars 1990 par l'association de gestion de l'Espace culturel du Chassieu, a été absent pour cause de maladie de façon ininterrompue à partir du 29 septembre 2005 ; qu'il a été licencié le 7 juin 2006 pour faute grave et absence prolongée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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