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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-19641

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait autorisé la société Buro Concept à exercer dans les lieux loués des activités différentes de celles prévues au bail que sous la réserve de leur compatibilité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, et que l'activité de restauration envisagée aurait exigé des travaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-21559

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé , relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur la demande de réparation du dommage résultant de l'empiétement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l'omission de statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-41808

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société routière du Mont-Ventoux, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SACER Sud-Est, en 1985 ; qu'il exerce divers mandats représentatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'attribution du coefficient 165 de la grille de classification de la convention collective applicable et de rappel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44006

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lafont-Groupe Arcomet France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 24 mai 2006 au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-80800

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Chauffeur conduisant une nacelle autoportée dans les locaux d'une entreprise Les dispositions contractuelles d'une police d'assurances excluant la garantie des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur à l'occasion d'un accident régi par la loi du 5 juillet 1985 ont vocation à s'appliquer, s'agissant d'un accident survenu alors que le salarié d'une société manoeuvrait dans les locaux de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41715

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 janvier 2006, que M. X..., salarié de M. Y..., a adressé le 7 mai 2003 une lettre de démission reprochant à l'employeur son attitude insupportable ; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-40514

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communication syndicale - Publications et tracts - Diffusion - Modalité - Utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord organisant l'accès des nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de tracts et de publications - Mise à disposition de la messagerie électronique de l'entreprise - Conditions d'utilisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 05-16492

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en reconnaissance - Nature - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en reconnaissance d'un contrat de travail ACTION EN JUSTICE - Action personnelle - Définition - Action du salarié née à l'occasion de son contrat de travail La reconnaissance d'un contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-13331

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,5 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre,6 mars 2002, pourvoi n° 00-19. 387, que M. et Mme X... Y..., maîtres d'ouvrage, ont chargé la société SOCOVILA, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Z... comme liquidateur, assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, de travaux de reprise de la toiture de leur maison et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10585

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après que la société Safir et melon Guyane société Sameg eut exercé une rétention sur des marchandises appartenant aux sociétés Sport loisirs Cayenne, Ca Cartonne, Bellissima et Autentic en se prévalant du privilège du commissionnaire de transport, les sociétés Loisirs Cayenne, Ca Cartonne, Bellissima et Authentic ont assigné la société Sameg en restitution des marchandises et en paiement de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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