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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17587

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin... ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Cas - Clause d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du droit de recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 11-10226

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin... TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communautaire du 11 février 2004 - Annulation ou retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Débiteur exclusif - Transporteur aérien effectif - Portée UNION EUROPEENNE - Transports aériens...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30576

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas - Demande relevant des pouvoirs du juge des référés Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-71013

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., étudiant en médecine, à qui avait été administré, en novembre et décembre 1993 et janvier 1994, au titre de la vaccination obligatoire, le vaccin Engérix B fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a présenté, deux mois après la dernière injection, les symptômes qui ont conduit, en janvier 1995, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2011, 10-30890

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts Y...-X..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 09-68972

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 par la société Onet, aux droits de laquelle vient la société Onet services propreté, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 16 juin 1994 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2011, 10-30647

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2006, estimant que le véhicule que la société Cabinet d'expertise automobile Biterrois la société CEAB avait pris en location en juin 2005 auprès de la société Business Partner manquait de puissance, son utilisateur, M. X..., l'a confié pour réparation à la société Savab, auprès de laquelle il avait ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-24370

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er juin 2010 et les productions, que M. et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles de terres séparées par un ancien chemin d'exploitation appartenant aux seconds qui se poursuit ensuite vers une voie communale ; que M. et Mme X... ayant pratiqué, pour accéder à ce chemin, une ouverture dans le mur de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15560

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, statuant en référé, que M. X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société Air France la société, en qualité d'officier pilote de ligne, a reçu le 27 mai 2009 la notification de la suspension pour une durée de six mois du droit d'accès à des billets de transport à prix réduit ; que soutenant que lui avait été ainsi infligée une sanction pécuniaire illicite, M. X... a saisi la formation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 08-18342

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Gerling Namur puis la société Atradius credit insurance NV, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que M. X... ayant form...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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