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44 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-68829

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association H. Discount a assigné en indemnisation la société UPS France la société UPS à qui elle avait confié le transport d'appareils ménagers arrivés endommagés à leur destinataire, le 5 août 2008 ; Attendu que pour condamner la société UPS à payer la somme de 1 400 euros à l'association H...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 10-12732

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 08-18342

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Gerling Namur puis la société Atradius credit insurance NV, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que M. X... ayant formé opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-71013

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., étudiant en médecine, à qui avait été administré, en novembre et décembre 1993 et janvier 1994, au titre de la vaccination obligatoire, le vaccin Engérix B fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a présenté, deux mois après la dernière injection, les symptômes qui ont conduit, en janvier 1995, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'après avoir obtenu une réparation par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 09-68972

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 par la société Onet, aux droits de laquelle vient la société Onet services propreté, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 16 juin 1994 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30576

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas - Demande relevant des pouvoirs du juge des référés Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés qui s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2011, 10-12732

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 avril 2009, que M. X..., dont le véhicule était assuré auprès de la société National Suisse Assurances, a été blessé dans un accident de la circulation survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996 sur l'autoroute A36, entre Mulhouse et l'échangeur de Burnaupt, impliquant le véhicule conduit par M. Y..., chauffeur de la société Ibex System Cargo, assuré auprès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15289

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X..., alors âgé de 20 ans, a reçu le 27 novembre 1997 une injection d'Engerix B20, vaccin contre l'hépatite B, administrée par M. Y..., son médecin traitant ; qu'à la suite de cette vaccination, il a présenté des troubles qui, après plusieurs examens et consultations, ont été attribués à une maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-24370

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er juin 2010 et les productions, que M. et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles de terres séparées par un ancien chemin d'exploitation appartenant aux seconds qui se poursuit ensuite vers une voie communale ; que M. et Mme X... ayant pratiqué, pour accéder à ce chemin, une ouverture dans le mur de leur propriété, M. et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2011, 10-30647

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2006, estimant que le véhicule que la société Cabinet d'expertise automobile Biterrois la société CEAB avait pris en location en juin 2005 auprès de la société Business Partner manquait de puissance, son utilisateur, M. X..., l'a confié pour réparation à la société Savab, auprès de laquelle il avait été acquis ; que ce manque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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