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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin

44 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30576

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas - Demande relevant des pouvoirs du juge... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2009, qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte, la SCI Le Luxe aux droits de laquelle se trouve la société Arc-en-ciel la société, à démolir les travaux exécutés dans son lot, le syndicat des copropriétaires du 46...

France | 10/02/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 11-10226

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communautaire du 11 février 2004 - Annulation ou retard... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., domiciliés à Marseille, ont acheté, le 1er février 2010, auprès de la société Thomas Cook, agence de voyages l'agence, un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l'aéroport Paris-Roissy ; que dans...

France | 08/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17587

ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2011, que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic la société un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer...

France | 12/07/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2012, 11-25370

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2011, que, par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant la...

France | 07/11/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-24553

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Applications diverses... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2014, que, par acte dressé par M. Y..., notaire, Mme Z... a vendu à Mme A... un...

France | 15/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-11991

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Free...

France | 24/05/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2018, 16-25329

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son fils, M. X..., en paiement des sommes de 3 000 euros et 20 000 euros qu'elle prétendait lui avoir prêtées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de...

France | 07/03/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-20606 et suivant

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-20.606 et X 12-20.607, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 mars 2011, RG n° 10/02947, que, suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius Credit Insurance NV l'établissement de crédit, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que, M. X... ayant formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 10 décembre...

France | 19/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 11-28015

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 2011 et les productions, que le 13 août 1994 ont été impliqués dans un accident de la circulation le véhicule conduit par Mme X..., épouse Y..., et celui piloté par Mme Z... ; que Jacques Z..., passager, a présenté divers hématomes et lésions ; que Mme X... a été pénalement condamnée par un tribunal de police pour diverses infractions ; que les époux Z...

France | 13/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-11485

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 octobre 2012 et les productions, que la société Euler Hermès Sfac, aujourd'hui dénommée Euler Hermès France l'assureur a, les 27 novembre 2007 et 5 mars 2008, conclu avec les sociétés Actimm la société et CM CIC Factor la banque deux avenants au contrat d'assurance-crédit souscrit précédemment par la société, aux termes desquels celle-ci déléguait la banque pour percevoir les indemnités...

France | 13/05/2014 | Chambre commerciale
 
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