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56 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20333

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un jugement, aujourd'hui irrévocable, M. X... a été indemnisé du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Sud l'assureur ; qu'à la suite de l'aggravation de son état, il a fait assigner ce dernier et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie devant un tribunal, en réparation notamment de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-41484

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2005, M. X... a été engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer ; que cette société ayant été réunie à d'autres entreprises de construction navale pour former le groupe des constructions du Nord et de Méditerranée Normed le salarié a continué à être employé dans cette entité ; que M. X... a été licencié pour motif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-18068

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Davy a acheté à la Société nantaise de machines à bois SNMB une corroyeuse, fabriquée par la société Hemag, puis un ensemble d'aspiration, de marque Samsoud ; qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé le système d'aspiration la société Davy a fait assigner la SNMB et la société Samsoud en référé ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du 26 septembre 2000 ; que sur requêtes de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-20721

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2008 que, suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l'acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006 ; qu'ayant obtenu le prêt le 1er décembre 2005, les époux Y... ont assigné les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12250

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 2003, M. X..., qui sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MAAF, qui roulait dans le même sens de circulation ; que M. X... a assigné la MAAF en indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas perdu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-82041

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ESKA EST, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2009, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-13876

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 2009, que par actes séparés du 10 septembre 1999, MM. X... et Y... se sont rendus caution solidaire envers la société Lyonnaise de banque la banque des engagements de la société Anniversaires vins et millésimes la société, à concurrence chacun d'une somme de 100 000 francs en principal 15 244,90 euros ; qu'un jugement du 18 juillet 2002, rectifié le 3 juillet 2003, a condamné la société à payer la somme de 71 036,89...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2010, 09-68184

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le cahier des charges du lotissement prévoyait que l'ensemble du Domaine était divisé en cinq zones, que la zone "J" devait participer aux charges de gestion à hauteur de 300/10 000e et que la répartition à l'intérieur de la zone devait être déterminée par un règlement de copropriété et retenu que la vente conclue le 26 juillet 1969 entre le lotisseur et la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-71863

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 novembre 1984 ; que par jugement en date du 13 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers a notamment prononcé le divorce des époux X...-Y... aux tors exclusifs du mari et débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14246

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... l'avocat a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; que l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à M. Y... une certaine somme à titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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