La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 3 juillet 2002, qui a reporté au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, le mari soutenant, notamment, qu'une récompense lui était due...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT -... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Gestion d'affaires - Exclusion - Cas - Mesures... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jet Stream la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 30 mars 2010 ; que la société Autodom services, aux droits de laquelle vient la Société européenne de commercialisation le bailleur, qui avait donné quatre véhicules en location à la débitrice, en a revendiqu...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.205, que la société civile immobilière Le Sénateur la SCI a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Openfield, créée par deux anciens salariés, M. X... et M. Patrick Y..., ce dernier ayant également été cogérant-associé, la société Le Vériscope et M. Olivier Y..., détenteur de 99 % du capital social de cette dernière, l'ont assignée en...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2010, que la société SMAM mutuelle, devenue la Mutuelle Apivia, a cédé à la société Kapa santé les parts sociales qu'elle détenait dans des sociétés exploitant des cliniques ainsi que dans des sociétés civiles propriétaires des immeubles dans lesquels ces établissements exerçaient leur activité, en vertu d'un protocole de cession de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme G V en son intervention volontaire et lui donne acte ainsi qu'à M. S V de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de J E ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2014, qu'un jugement du 18 juillet 2013 a placé J E, sous tutelle ; que celle-ci est décédée le Date décès 1 2015 ; Attendu que M. S V et Mme G V font grief à l'arrêt de désigner Mme T, mandataire judiciaire à la protection des...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, devenue la société Areas dommages, et la caisse mutuelle vie, devenue la société Areas vie, M. X... a cessé d'exercer ses fonctions...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un jugement, aujourd'hui irrévocable, M. X... a été indemnisé du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Sud l'assureur ; qu'à la suite de l'aggravation de son état, il a fait assigner ce dernier et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie devant un tribunal, en réparation notamment de son préjudice...