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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26015 et suivant

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-26.015 et X 13-26.016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28024

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-19706

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 2014 , que les consorts X... sont propriétaires de parcelles données à bail rural à M. Y... et mises à la disposition de l'exploitation à responsabilité limitée de Keradennec EARL ; que ce bail, consenti en janvier 1994, a été renouvelé en janvier 2003 ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 9 janvier 2012 en s'opposant au renouvellement au motif que le preneur ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26518

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012, que Mme X..., engagée par la société Agence air et soleil le 28 août 2006 en qualité de négociateur immobilier, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et de façon continue à compter du 3 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-17792

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 avril 2014, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné sous astreinte à remettre à l'institution AG2R prévoyance l'ensemble des pièces nécessaires à l'adhésion et l'affiliation des salariés ainsi qu'au calcul des cotisations ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2015, 14-18559

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit mutuel du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 19 mars 2006, contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest parisien, devenue la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp la caisse, un prêt immobilier « modulimmo », ainsi qu'un prêt relais ; que, n'ayant pas remboursé ces prêts, ils ont assigné la banque en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 2016, 14-14019

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce qu'il a été omis de statuer sur le premier moyen, en ce qu'il était présenté par la société Gesmar CH ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Attendu, par ailleurs, qu'une erreur matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, a été commise dans l'énoncé du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28025

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président Bordeaux, 17 octobre 2013, que la société la Tourte de la Nauze, appelante d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2015, 13-28332

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 11 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la SCI AB Foncière la SCI un prêt immobilier ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis fait signifier à la SCI un commandement de payer valant saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-29621

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2014, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation voisine de celle de M. et Mme Y... ; qu'en vertu d'un permis de construire délivré le 18 mars 2005 et modifié le 4 mars 2011, ces derniers ont fait édifier diverses constructions ; que M. et Mme X... les ont assigné en réparation de divers troubles anormaux de voisinage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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