| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-17849 et suivant
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 17-17.849 et F 17-17.852 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 30 janvier 2017, rectifié le 27 février 2017, que, par acte notarié du 10 février 2012, la commune de Pressigny-les-Pins la commune a vendu un ensemble immobilier à la société du Domaine de la Valette la société ; que, des dégradations ayant été commises entre la signature de la promesse de vente du 3 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2014, 12-87494
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société River club, - M. Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association...