Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Boullez dans la jurisprudence francophone

66 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-13036

AIDE JURIDICTIONNELLE - Avocat - Liberté de choix - Exercice en cours de procédure - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la...

France | 03/07/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 06-13545

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Boullez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 2006, que M. Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs, a saisi le 1er juillet...

France | 21/12/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 07-16840

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Preuve du paiement de l'indemnité... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier la société Vuitton a confié à la société Calberson Europe Ile de France la société Calberson le déplacement, au départ de Cergy-Pontoise et à destination de magasins italiens, de colis d'articles de maroquinerie vendus aux conditions EXW à la société LVMH Italia Spa ; que...

France | 16/06/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 06-44757

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'actes de... ...Me Le Prado, SCP Boullez...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,29 juin 2006, que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir...

France | 30/10/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 14-10447

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, que la société Florida, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé avec offre de vente ; que la locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l'immeuble à la...

France | 11/03/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 16-12891

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 février 2016, que la société Etablissements Targe la société Targe a confié le lot gros œuvre de la construction d'un immeuble à la société FDA bâtiment la société FDA qui a été placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ; que la société Spurgin Leonhart, à qui la société FDA avait fait appel pour la fabrication de murs préfabriqués pré-murs sur mesure pour le chantier, estimant être liée...

France | 09/03/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 16-19829

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile Holding financière du parc la société HFP est réparti entre M. Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M. Jean-Bruno X..., ces derniers détenant chacun 25 % des parts ; qu'elle est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. Jean-Bruno X... ; qu'invoquant la...

France | 05/04/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20727

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale d'Iviers CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue d'obtenir...

France | 13/12/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2015, 14-23336

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat de travail et être en droit de bénéficier après la fin de son contrat d'allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 12 août 2008 et ce pendant trois cent dix-huit jours, ayant à l'issue de cette période retrouvé un emploi le 15 juillet 2009, a saisi le tribunal de grande instance de Poitiers...

France | 01/12/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20726

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale de Neuvillette CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue...

France | 13/12/2007 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award