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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à la société civile immobilière de la Chantourne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rege Therm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2007 que la société civile immobilière Artemis a acquis, en juillet 2001, par le biais d'un...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2007, que le 28 avril 1985, M. X... a été victime de blessures à l'arme blanche occasionnées par Mme Y..., nécessitant des interventions chirurgicales, au cours desquelles il a subi des...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 décembre 2012, que la société en nom collectif Demeure de la Source la société Demeure de la Source a, après avoir rénové une maison ancienne, vendu un lot à la société civile immobilière Dauphine la SCI ; que la SCI a, ensuite, vendu un appartement à M. et Mme X... ; que, se plaignant de l'insuffisance de l'isolation phonique...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-10. 983 et n° J 13-20. 208 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, statuant en matière de taxe, et les productions, que M. Y... a été désigné par ordonnance de référé en janvier 2011 en qualité d'expert dans un litige opposant la société Tassigny la société et la...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2014, que les consorts X...-Y...-Z...-A..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat, la société Foncia Laporte, syndic, les consorts B..., la SCI 19 avenue Corentin Cariou et la société Les Abattoirs de la Villette pour obtenir l'annulation de...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Issa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 novembre 2010, qui, pour escroqueries et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1321 du code civil, 313-1...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Calcul - Taux réduit - Domaine d'application - Travaux de réfection d'un immeuble - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-21.953 et n° K 07-21.910 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 2007, que les époux X... ont acquis le 4 août 2000 de M. Y... et Mme Z..., avec le concours de...