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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Concubin de la victime décédée - Revenus cumulés antérieurs du... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Nullité du contrat - Restitution - Sommes... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 octobre 2004, que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Action en nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance - Bénéficiaires -... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Versailles, 2 novembre 2005, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... le liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de M. Michel Y..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé le 25 mai 2005 aux consorts Z... ; que MM. Antoine et Julien Y..., ayant formé une...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Réalisation de la condition - Justification à la... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,26 mars 2003, que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998 ; que par acte du même jour la venderesse a...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Cas - Département d'Outre-mer - Constitution... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ; Attendu...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilit...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Accessibilité... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2006, que les époux X... ont assigné leur voisin, M. Y..., en cessation du trouble possessoire constitu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rhédibitoire - Délai - Bref délai - Appréciation Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mai 2006, que par acte authentique du 11 juin 2001, reçu conjointement par M. X... et par M. Y..., notaires, la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les consorts Z... la SCI Z..., a vendu à la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les époux A...