Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Contrepartie due à l'auteur - Participation... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, L. 131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions des deux derniers de ces textes qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle...

1° DOMICILE - Détermination - Eléments à considérer - Lieu du principal établissement - Preuve - Preuve de la domiciliation fiscale -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Sophia, a consenti aux époux X..., en renouvellement d'un précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Texte... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu que la CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points o...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Formation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que, prétendant que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le Crédit industriel avait fautivement refusé de leur accorder le prêt immobilier qu'il avait pourtant reconnu leur avoir consenti, M. X... et son épouse l'ont assigné en réparation du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde...N° 3716 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Auch,25 janvier 2006, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société anonyme de défense et d'assurances SADA et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2007 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Lamy, venant aux droits de la société Gestrim, et de la société Capitales Nord ; Qu'à la date du 24 août 2007, la SADA et...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Spram par jugements des 25 mai et 29 juin 1998, le tribunal a prononcé contre M. X..., gérant de cette société, une interdiction de gérer et l'a condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances SADA et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 25 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Elisa X..., alors âgée de 80 ans, a prêté en 1994 à M. Cyrille Y... une somme de 230 000 francs que ce dernier s'est engagé à rembourser avec intérêts à 7 % l'an selon reconnaissance de dette en date du 11 mai 1995 dès l'issue du procès intenté par ses soins à l'encontre de la Caisse d'épargne son...