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Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde dans la jurisprudence francophone

51 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 02-15028

1° DOMICILE - Détermination - Eléments à considérer - Lieu du principal établissement - Preuve - Preuve de la domiciliation fiscale -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Sophia, a consenti aux époux X..., en renouvellement d'un précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un...

France | 31/01/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2006, 05-10006

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvoi principal et provoqué, ci-annexés : Attendu que les époux X... ont assigné en 2001 la société française CMPB, et son assureur, la société AXA assurances, et la société italienne Ceramiche Ragno, en...

France | 04/07/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-14850

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Contrepartie due à l'auteur - Participation... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, L. 131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions des deux derniers de ces textes qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle...

France | 21/11/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-12295

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Auch,25 janvier 2006, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux...

France | 22/02/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-11071

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge...Met hors de cause, sur leur demande, la société Axa corporate solutions et Mme X... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du...

France | 03/04/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15223

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Formation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que, prétendant que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le Crédit industriel avait fautivement refusé de leur accorder le prêt immobilier qu'il avait pourtant reconnu leur avoir consenti, M. X... et son épouse l'ont assigné en réparation du...

France | 19/09/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21979

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que la société EPM ayant été autorisée à prendre des mesures conservatoires au préjudice de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée des mesures ; Attendu que la société EPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu...

France | 10/01/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-12921

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la Société de défense et d'assurances - SADA - et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la...

France | 10/01/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-21022

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 avril 2007 et 10 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde...

France | 15/01/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-14303

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l'informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un "sous domaine" destiné aux "Amateurs de...

France | 31/01/2008 | Chambre civile 1
 
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