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...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçue le 28 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Chevron Products Company, au nom de la division Chevron Global aviation, dont le siège est 1 Westferry Circus Canary Wharf, London E14 4HA Royaume-Uni, D'autre part, 1°/ au président de l'Autorité de la...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée, par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présentée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Esso SAF, société par actions simplifiée, dont le siège est 5-6 place de l'Iris, 92090 Courbevoie, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société société Esso SAF la société Esso, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé le chef de la brigade interrégionale chargée des enquêtes de concurrence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à procéder...

CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de régénération des voies ferrées, confiée par le ministre de l'économie à la direction nationale des enquêtes de la concurrence de la consommation et de la répression des...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au droit à un recours...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2011 et les productions, qu'un sinistre a endommagé un bâtiment à usage industriel appartenant à Mmes Georgette X..., épouse Y..., Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., Christiane Y..., épouse A..., Elisabeth Y..., épouse B..., Bernadette Y..., épouse C..., les consorts Y..., assurés auprès de la société Axa assurances...