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8 298 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2005, 04-85024

RECEL - Recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère pornographique - Eléments constitutifs. RECEL -... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

France | 28/09/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2005, 05-80596

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Stationnement réservé - Catégorie d'usagers - Personnes handicapées - Infraction de... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre...

France | 12/10/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2005, 04-16156

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle - Appréciation souveraine.... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 8 avril 2004, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF un contrat "indemnités journalières - rente d'invalidité" prenant effet au 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière de 300 francs pendant deux ans, en cas d'arrêt de travail résultant d'une...

France | 10/11/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2005, 04-04027

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties, en application de larticle 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et...

France | 24/03/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2005, 04-81982

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet.... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre...

France | 12/01/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 04-06023

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Appréciation... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2004, que Pierre X... étant décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie provoquée par l'amiante, sa veuve, Mme Y..., ses filles, Mme Z... et Mlle Virginie X..., sa mère, Mme A... veuve X..., et ses soeurs, Mmes B... et C... les consorts X... ont, ès qualités d'ayants droit...

France | 21/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03445

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Me Le Prado....Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation de dommages subis par une maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 20/06/2005

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 04-46741

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre public - Portée. LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate -... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Toulon, 1er juillet 2004, que M. X..., salarié de la société Casino, a saisi la formation de référé de la juridicition prud'homale en paiement d'une provision sur rappel de salaire au titre de la majoration pour travail de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distribution...

France | 16/12/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 04-13776

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Cas. Caractérise l'intention frauduleuse, élément... ...Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Fernand X... est décédé le 23 mai 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Fernande X..., épouse Y... et MM. André et Claude X... ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes...

France | 28/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11828

CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet Conformément à l'article 978 du code de procédure civile, la... ...Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le terme signification désigne, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification d'un acte par un huissier de justice ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, demandeur au pourvoi, a notifié son mémoire contenant les moyens de droit invoqués...

France | 16/04/2008 | Chambre civile 1
 
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