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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Formule exécutoire - Apposition - Date - Détermination -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 novembre 2008, que la société civile immobilière le Chiquito SCI a fait édifier un "ensemble immobilier" comprenant un hôtel et des commerces ; que la SCI a confié le lot "charpente couverture" à la société Bimet, laquelle a sous-traité à la société Lauzes et Pierres la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation écrite -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en janvier 1993 en qualité de responsable de la filiale Dickson Constant Italie a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2001, l'employeur lui reprochant d'avoir, en juillet 2001, revendu son véhicule de fonction à un membre de sa...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps. FILIATION - Effets - Droits... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Pierre X... est décédé le 1er août 1993, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Martine X..., Mme Anne X..., épouse Y..., Mme Catherine X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination PROTECTION DES... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme restant due au titre d'un contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Absence - Portée - Valeur de billet à... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2005, que trois lettres de change pour un montant global de 209 230,15 francs ont été établies et acceptées par la société E.M et Partners la société EM, qui a désigné au recto comme tireur la société B et F éditions la société B et F en précisant sa dénomination et son siège ; que celle-ci les a endossées au...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - Article 7 - Egalité devant la loi - Egalité devant la... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 août 2011 par la cour d'appel de Nouméa, M. X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, a été licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 septembre 2007, que la caisse de crédit mutuel de Dinan la banque, venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel de Dinan Centre, a consenti à la société Bretagne bureau finance la société BBF un prêt dont M. X... et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Bretagne Bureau qui avait absorbé la société BBF...