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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties -... ...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, qu'un arrêt irrévocable du 4 octobre 2002 a autorisé Mme X... à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir la société ; qu'à défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X... a obtenu la désignation d'un expert en...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 septembre 2009, que, par acte notarié du 30 mars 1992, la société SNC Les Vergniouds la société a acquis diverses parcelles de terrain en prenant l'engagement d'y construire des bâtiments à usage commercial ou industriel et en s'acquittant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, le 17 février 2000, l'administration fiscale lui a notifié la remise en cause du bénéfice de la TVA et le...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 2010, que M. X... a été engagé le 4 mars 1998 par la société civile professionnelle SCP d'huissiers de justice Gilbert Y... et Laurent Y..., devenue la SCP Y...-A..., en qualité de clerc significateur assermenté ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail du 19 octobre 2005 au 2 mai 2007, le salarié a repris son travail à la suite de l'avis d'aptitude du médecin du travail ; que s'estimant affecté à des tâches différentes de son précédent emploi, il a refusé ces modifications...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espaces fonciers la société, marchand de biens, a acquis le 22 décembre 1992 un ensemble immobilier en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal de faveur prévu par l'article...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Respect de la... ...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, M. X... qui s'était porté caution solidaire, avec MM. Y... et M. Z..., d'une ouverture de crédit consentie par la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne la banque à la société civile immobilière Résidence Bocage-sur-Yon la SCI, a été condamné à payer à cette dernière une...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 février 1996 par la société Sony Computer Entertainment France en qualité de comptable et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2004 ; Attendu que...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 février 2009, que M. X... a été engagé par l'association Rasp 03 en qualité de cadre médecin coordinateur suivant contrat nouvelle embauche CNE, moyennant un salaire de 5 500 euros ; que le contrat, conclu le 12 juin 2006, a été rompu par l'employeur par lettre du 10 octobre 2006 avec un préavis de deux semaines ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture en ce que le CNE était contraire aux dispositions de l'article 7 de...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet en cause la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'elle avait acquis un "kit" de radiologie buccale défectueux auprès de la société Merident, Mme X..., chirurgien dentiste, a fait assigner devant un tribunal de grande instance cette société ainsi que la sociét...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 28 octobre 2008, que M. X..., qui s'est vu confier des travaux de maçonnerie et plâtrerie, a sous-traité les travaux de plâtrerie à M. Y... ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement du coût de ces travaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les devis établis par M. Y... correspondaient aux métrés établis par le bureau d'études ; Qu'en statuant ainsi, alors que...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 55 du même livre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... épouse Y... les consorts X... ont bénéficié de contrats d'assurance-vie souscrits par Rosa Z... veuve A..., décédée le 28 octobre 2001 ; qu'ils ont reçu notification d'un redressement le 8 janvier 2003 requalifiant, d'une part, ces contrats en donations indirectes et remettant...