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AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction temporaire - Effets - Abstention de tout acte professionnel - Portée. POSTES TELECOMMUNICATIONS -... ...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé envers MM. Pierre-Camille Y... et Gilles Z..., administrateurs, ès qualités d'associés de la SCP Catherine-Duthel ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 7 juin 1999, confirmatif d'une décision du conseil de son...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément... ...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 574 P + B + R + I Pourvoi n° G 08-40. 059 Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, établissement public national, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. Eric X...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° s Y 06-20. 147 et W 07-13. 111 formés respectivement par M. Antonios Z... et par Mme X... ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur première branche qui est identique ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par M.Y..., notaire associé de la SCP Aujay, Dubois, Y... , A..., la société Etablissements Elion Frères a cédé à la société CMA, alors en cours...

...Me Jacoupy, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 2012, que le GAEC de la Warande, devenu l'EARL de la Warande, a fait assigner la société Etablissements Serien, aux fins de paiement d'une certaine somme correspondant au solde dû pour des productions de blé et de maïs livrées à celle-ci ; Attendu que l'EARL de la Warande fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les allégations de...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déposé, sur un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire provençale et corse la banque, divers chèques d'un montant total de 300 000 euros tirés à son profit par la société Alpilles voyages sur la société Lyonnaise de banque ; que ces chèques ont été rejetés après que la banque avait émis, pour le compte de Mme X...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 juin 1996 par la société Berner, en qualité de VRP ; que courant 2003, la société a initié un projet de réorganisation emportant la modification des plans de tournée des VRP, l'utilisation d'un nouveau système informatique, l'emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l'entreprise et la mise en place d'un système...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 2010 que par acte notarié des 12 et 17 juillet 1989, les sociétés Natiocréditbail, Paricomi et Bail entreprises, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE les crédit-bailleurs, ont conclu avec la société des Eaux de Luxeuil la société un contrat de crédit-bail immobilier dont Mme X... la caution s'est rendue caution ; qu'à la suite de la défaillance de la société, les...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Emmanuel X..., Mme Fabienne X... et M. Arnaud X... de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20. 147 et les productions, que selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par François X... le notaire, notaire associé de la SCP A...-B...-X...-C...la SCP, la sociét...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque a consenti aux époux X..., le 30 octobre 1987, un prêt de 1 200 000 FCFP remboursable avec un intérêt au taux de 8% l'an et, le 26 mai 1989, un prêt de 3 000 000 FCFP remboursable avec un intérêt au taux de 15,573% l'an ; que par jugement du 30 septembre 1991 les époux X... ont été condamnés...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux B... X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Dauphine 15 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; Attendu que le 31 janvier 2002, M. Y..., notaire de la SCP Y... C... D...