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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-12762

...Me Jacoupy, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 novembre 2011, que la société DPMG, chargée de la construction de logements, a, par convention en date du 26 avril 2006, confié au groupement d'intérêt économique Batiralp le GIE une mission de management de projet en " co-design " et une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination ; que le GIE a assigné en paiement des sommes lui restant dues la société DPMG qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2011, 11-10170

...Me Jacoupy, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au terme de la convention de location-gérance, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession des locaux où elle avait poursuivi son exploitation durant environ sept années sans être troublée par la société Bilal et sans recevoir de congé, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'aucune de ces deux sociétés n'avait exprimé de volonté de ne pas poursuivre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66941

...Me Jacoupy, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2009 que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, qu'ils avaient sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire ; qu'ainsi, en statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans attendre la décision du bureau d'aide...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-17416

...Me Jacoupy, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2006, qu'à la suite d'un contrôle effectué le 16 novembre 1998, la direction départementale du travail et de l'emploi a décidé, le 19 janvier 1999, d'exclure M. X... à titre définitif, pour fraude, à compter du 3 août 1997, du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage qui lui était versée depuis le 15 septembre 1997 ; que le recours formé par l'intéressé a été rejeté le 19 mars 1999 ; Attendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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