La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Hemery.
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 224714
19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Vérité Automobiles soit rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1987 à 1990, et...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 213768
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -CACommission nationale - Pouvoirs -... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune d'Arrou Eure-et-Loire ; 2° la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 27 juin 2001, 222554
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE ARMOR PROTEINES, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50850 ; la SOCIETE BEURLAIT, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE DE AUMALE, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la COMPAGNIE LAITIERE DE DERVAL, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE PRODUCTION ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 février 2001, 211266
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la S.A. Atlantique Automobile tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 novembre 2000, 185772
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Hemery, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... 31061 cedex 4 ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 21 février 2000, 196405
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire article R. 107 du code des... ...SCP Peignot, Garreau, Me Hemery, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 2000, 189657
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -CAProtocole d'accord concernant... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Hemery, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le Conseil national de...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 188973
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Hemery, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 155844
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Hemery SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 3 juin 1994, présentés pour le Syndicat général des médecins du travail C.G.C., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1996, 164739
55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X... demeurant 33, bld Gambetta à Le Puy en Velay 43000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1994...
