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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Prise d'acte... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006, qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord électoral a été négocié ; que le syndicat CFE/CGC n'a pas adhéré à cet accord en ses dispositions relatives à la répartition des sièges et des personnels, et a saisi l'inspecteur du travail sur...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 27 août 2007 statuant sur renvoi après cassation Soc. 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-60. 052 que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion AFPAR ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 janvier 2007, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a proposé à ce dernier une nouvelle rédaction du contrat de bail renouvelé ; qu'en désaccord sur la clause projetée de désignation du bien loué, M. Y... a saisi le juge ; Attendu que pour dire que le projet de bail renouvelé devra être modifié par ajout, au...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...- N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 2007, que M. X... a sollicité la prise en charge de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1999 au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse lui a opposé un refus en invoquant la prescription de deux ans prévue par l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la demande n'ayant ét...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 22 juin 1992, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTPO à compter du 23 février 1976 pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; que licencié pour motif économique le 17 juin 1996, il est cependant demeuré en fonction jusqu'au 9 août 1996 suite à un accord entre les parties de prorogation de son contrat de travail pour assurer le suivi d'un chantier " La caserne de La Haye " moyennant le paiement d'une prime spéciale...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir pas lieu de mettre hors de cause la société Cagne manutention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis auprès de la société Cagne manutention Cagne un matériel financé au moyen d'un contrat de location conclu avec la société GE Capital Equipement France GE ; que le matériel s'étant révélé inadapté à l'usage auquel il était destiné, M. X... a...

...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COLLECTIF DES UNIONS LOCALES CGT DE FREYMING MERLEBACH, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Claude X..., Jean-Christophe Y..., François Z..., Claude ROLLAND et Jean-Luc A... du chef de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits, en demande et en...