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100 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 03-17849

...Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan.... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement - Désignation - Inexactitude. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'appelant - Appelant personne morale - Organe la représentant légalement - Désignation - Inexactitude - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Indication erronée de l'organe représentant la personne morale non PERSONNE MORALE - Action en justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 05-19808

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat.... OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Définition. OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Définition La procédure de vérification afin de validation de titres de propriété prévue à l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2007, 06-41807

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.X... a été engagé le 8 mars 1985 en qualité de concierge, par la société Mondia devenue Wincanton Mondia ; que parallèlement à cette activité, le salarié a occupé le poste de chef de quai puis, après avoir donné sa démission le 31 octobre 1991, un nouvel emploi pour le compte d'un autre employeur tout en restant concierge de la société Wincanton Mondia ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite en 1996, le salarié a poursuivi ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-16492

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Air France, a été victime le 21 janvier 2000 d'une entorse de la cheville gauche ; que le caractère professionnel de cet accident ayant été reconnu, elle a bénéficié du versement d'indemnités journalières jusqu'au 15 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir organisé une expertise médicale technique, de prendre en charge au titre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43111

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédue civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60335

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 423-17, L. 433-10, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu que les syndicats CFDT et FO ont présenté chacun une liste comportant le nom d'un seul candidat lors du premier tour des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de la société Le Barbier le 5 mars 2007 ; qu'à l'issue du scrutin, M. X..., candidat sur la liste CFDT, a été déclaré élu à la fois comme titulaire et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12814

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-86873

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2007, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, R. 233-15, L. 263-2 du code du travail, 131 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60386

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 9 juillet 2007, que la société la Voix du Nord a contesté la désignation par le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité, le 1er mars 2007, de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, en remplacement de M. Y... ; Attendu que la société la Voix du Nord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17086

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement - Sanctions - Mise en échec d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés - Possibilité non La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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