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13 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42880

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lopes centre auto à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'ouvrier polyvalent, échelon 1, coefficient 145, moyennant un salaire brut mensuel de 1 529 euros ; que postérieurement au licenciement dont il a fait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaires, faisant valoir que son contrat de travail prévoyait un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2011, 09-71937

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 7 septembre 2009 qu'en 1998 M. Maxime X...et M. Laurent X...les consorts X..., après destruction partielle de la salle de fabrication du beurre et des produits laitiers de leur exploitation agricole, ont confié à M. Roger Y... , entrepreneur en maçonnerie, la construction d'une nouvelle laiterie et commandé à un tiers la fourniture et la pose de matériel de traite ; que par arrêt du 4 juillet 2005, la cour d'appel a dit que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2011, 10-15300

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 janvier 2010, que, par un devis du 23 novembre 2005, modifié le 22 mars 2006, la société civile immobilière Darts SCI a confié à la société Espace Façades des travaux de peinture sur la façade et le pignon droit d'une maison ; que la SCI soutenant que les travaux réalisés n'étaient conformes ni au devis ni aux prescriptions administratives, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-11816

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 05-21.829, qu'un litige relatif à la succession de Pierre X..., décédé en 1994, opposant Mme Y..., épouse divorcée du défunt, à Mme Z..., leur fille, un jugement a homologué un rapport d'expertise en ce qu'il déterminait les biens propres de Mme Y... ainsi que les biens dépendant de la succession de Pierre X... et évaluait les droits des parties, et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21547

...Me Haas, SCP Ortscheidt... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Occupation du domaine public - Applications diverses - Stockage d'un navire dans la zone de carénage d'un port de plaisance géré par une commune Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative ... les litiges relatifs aux contrats comportant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-23959

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle s'était acquittée de la somme dont elle demandait remboursement au bailleur et écarté , comme non-fondées, les deux seules contestations qu'elle avait élevées , la cour d'appel , qui n'a pas retenu une fin de non-recevoir , a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19274

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-22746

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 juin 2012, que M. X..., nommé le 19 avril 2004 membre du directoire de la société anonyme Guy Degrenne la société puis, à compter du 28 juin 2004, président de cet organe social, a été révoqué de ces fonctions par décision du conseil de surveillance du 12 novembre 2008 ; que faisant valoir que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus de droit, M. X... a fait assigner la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 12-15132 et suivant

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-15. 132 et Z 12-23. 185 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que M. Jacques X... a promis jusqu'au 13 juillet 2000 de vendre à M. Y... un bien immobilier sous conditions suspensives ; que les parties ont prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur de la succession de Jacques X..., Mmes Sophie X..., épouse A..., Delphine X..., épouse B... et Rachel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2014, 12-23239 et suivants

...Me Haas, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Mont-Bonvillers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Gan Eurocourtage IARD, Gan Eurocourtage venant aux droits de Commercial Union Abeille, MMA IARD, XL Insurance Company Limited venant aux droits de Winterthur, Allianz IARD venant aux droits des AGF, Chartis Europe, le préfet de Meurthe-et-Moselle, le procureur général près la cour d'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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