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Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-40114

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Conditions - Absence de faute du solvens non L'absence de faute... ...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2008, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue contre le cancer l'association en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 avril 2006 ; qu'invoquant notamment la nullité de son...

France | 30/09/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12863

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport -... ...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune du Tignet afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de leur fille, Marlène, et leur gendre, M. Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Z... de la...

France | 18/01/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2011, 10-30033

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de pharmacienne par M. Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la...

France | 03/11/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2018, 16-16812

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jasmin et Café indigo que sur le pourvoi incident relevé par Mme S... B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2016, que Mme S... B... Mme B... a été embauchée par la société Les Bistrots du quai, en 2000, afin d'assurer la direction opérationnelle d'un restaurant qui a pris le nom de "Chez Y..." ; qu'en 2002, cette société a ouvert un autre restaurant sous l'enseigne "Chez Y...", le premier...

France | 07/03/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10586

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de vendeur indépendant mandaté par la société Bofrost France distribution depuis le 2 juillet 2007, a été engagé par celle-ci à compter du 7 août suivant en qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution de son préavis, il a été convoqué le 10 novembre à un entretien préalable avec...

France | 26/03/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-25470

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 septembre 2010, que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 14 décembre 2009 ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que devait être comptée parmi ses versements pendant la période d'observation une somme de 1 100...

France | 10/05/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-22247

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 3 novembre 2011, n° 10-30. 033, que Mme X... a été engagée en qualité de pharmacien par M. Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au...

France | 26/11/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-27278

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent d'exploitation par la société Eamus Cork Security ECS ; que, par jugement du 23 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société ECS à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et a débouté la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux ; que M. X... a été licencié pour faute grave par...

France | 29/03/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26724

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée...

France | 15/05/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-23387

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Etienne, 24 juin 2011, que l'agence Thomas Cook de Saint-Etienne a vendu à Mme X... un forfait touristique comprenant un séjour dans les îles Canaries, du 10 au 17 avril 2010 ; que la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption volcanique l'ayant contrainte à prolonger son séjour puis à accepter un vol de retour sur un trajet différent de...

France | 17/10/2012 | Chambre civile 1
 
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