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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-20390

...Me Haas.... SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Nécessité. L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 03-40768

...Me Haas.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant 1° Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87319

...Me Haas... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Saisie - Régularité Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2005, 05-80370

...Me Haas.... SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. RECEL - Infraction originaire - Violation de secret professionnel - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Violation du secret professionnel ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Violation du secret professionnel PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Recel de violation du secret professionnel ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10068

...Me Haas... NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Renonciation à s'en prévaloir - Possibilité NOM - Nom patronymique - Nom des ancêtres - Revendication - Possession prolongée et loyale du nom porté par le revendiquant - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Cas - Revendication du nom des ancêtres - Possession prolongée et loyale du nom porté par le demandeur - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Nom...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-86668

...Me Haas... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification aux parties et à leurs avocats - Défaut - Portée Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-88373

...Me Haas... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que cette dernière puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, 03-16623

...Me Haas.... PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme déterminé ou déterminable - Résiliation par le prêteur - Conditions - Détermination. L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82746

...Me Haas... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour l'exécution d'une peine de sept mois d'emprisonnement prononcée pour le vol d'un porte-monnaie contenant une somme de 40 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise de l'intéressée, mère de cinq enfants scolarisés qu'elle élevait, ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2010, 08-21433

...Me Haas... COMMUNE - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la commune en justice - Demande en référé - Autorisation du conseil municipal - Défaut - Régularisation - Nécessité S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, c'est sous réserve de la production ultérieure d'une délibération régularisant son acte. Dès lors, justifie sa décision une cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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