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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2003, 02-11374

...Me Haas, la SCP Piwnica et Molinié.... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Recherche d'office. Les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 02-16096

...Me Haas, la SCP Boulloche.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée. ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Architecte - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de paiement de la prime correspondante, l'omission de déclaration de chantier équivalait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2004, 02-13587

...Avocats : Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé au moyen de transport par la marchandise. Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantic trans-containers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2004, 02-30540

...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Délai - Dépassement - Effet. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Recours gracieux - Délai - Dépassement - Effet Viole les dispositions de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant la cotisation due au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2004, 03-83315

...Me Haas.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification faite à la requête de la partie civile - Portée. L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification, ne limite pas à la décision intervenue sur l'action civile les effets d'une signification effectuée à la requête de la partie civile. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 01-15322

...la SCP Piwnica et Molinié, Me Haas.... 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de photographies prises à l'occasion d'un événement public - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnes célèbres photographiées dans leur intimité - Condition 1° Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2004, 03-19026

...la SCP Piwnica et Molinié, Me Haas.... AIDE SOCIALE - Enfance - Pupille de l'Etat - Admission - Procès-verbal - Mentions obligatoires - Consentement des parents à l'adoption - Exclusion - Cas. FILIATION - Dispositions générales - Maternité - Accouchement anonyme - Effets - Etendue En l'absence de reconnaissance d'un enfant né d'un accouchement anonyme, la filiation n'est pas établie de sorte que le consentement de la mère n'a pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2004, 02-16283

...Me Capron, Me Haas... BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Droits - Liberté contractuelle - Clause imposant des restrictions à l'activité du preneur - Possibilité non Les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opérant une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, s'imposent nonobstant toute stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu qu'à l'exception des dispositions visées par l'article L. 251-8 dudit Code, les parties conservaient entière leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2004, 02-18669

...Me Haas, la SCP Boulloche.... COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture du compte - Soumission à l'assemblée générale - Exclusion - Condition. Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour son compte, une cour d'appel a exactement retenu que cette obligation mise à la charge du syndic rendait sans objet pendant la durée de son mandat la consultation de l'assemblée générale sur la décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 01-14259 et suivant

...la SCP Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Delvolvé, Me Haas.... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi - Constitutionnalité - Appréciation non 1° Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Plafonnement de l'indemnisation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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