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§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703622

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance ratifiée de l'article 38 de la Constitution - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance non ratifiée de l'article 38 de la Constitution - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Constitution...

§ France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, 06-03487

...Me Haas.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses. TOURISME - Equipements et aménagements - Aménagements des espaces à vocation touristique - Montagne - Remontées mécaniques et pistes de ski - Service des remontées mécaniques et pistes de ski - Nature - Détermination - Portée L'article L. 342-13 du code du tourisme issu de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne disposant que l'exécution du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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