La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 157

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de Me HAAS, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 16 mai 2014, dans la procédure suivie des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 juin 2012, que M. X..., chauffeur livreur, a été victime, les 12 et 26 février 2008, d'accidents du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime la caisse au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique :Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... a donné à la commune de Talloires des droits de nue-propriété d'un ensemble d'immeubles ; qu'après son décès, ses héritiers, MM. Nicolas, Philippe et Patrick Y..., enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve ; Attendu que, pour dire que la valeur des biens donnés est de...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Christophe Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, une maison d'habitation ; que par un acte sous seing privé, Christophe Y... a accordé à Mme X... un prêt sans intérêt représentant le quart du prix de l'immeuble étant stipulé que cette somme devait être remboursée par prélèvement sur le prix de l'immeuble en cas de vente ou de licitation de celui-ci, qu'elle serait définitivement acquise à Mme X... en cas de...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2013, que M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine de celle propriété de la SCI ADF la SCI, sur laquelle M. Z... avait édifié un bâtiment en limite séparative, ont assigné la SCI et M. Z... en constat d'un empiétement, démolition de la construction et réparation de leurs divers préjudices ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner à la SCI de faire procéder à la destruction du bâtiment...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 13 juin 2012, n° 11-12. 252 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, composée de trois magistrats dont Mme X..., la cause étant renvoyée devant la même cour autrement composée, a été rendu après que Mmes X...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a placé M. X..., né le 7 août 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :Attendu que Mme X..., son épouse, fait grief à l'arrêt de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frantz Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 1er avril 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de vols avec arme, abus de confiance, usage de fausses plaques d'immatriculation, faux et usage, défaut d'assurance ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 avril 2014 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 3 avril 2014, le droit de se pourvoir...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige prud'homal, M. X..., ancien salarié du CEA, a confié, aux cotés de nombreux autres salariés opposés à leur employeur, la défense de ses intérêts à la société d'avocats Y...- Z... l'avocat ; qu'à l'issue de la procédure d'appel, M. X..., contestant le bien-fondé du montant des...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Colmar, 2 mai 2013, que le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné la vente forcée de divers immeubles et commis M. X..., notaire, pour y procéder ; que le cahier des charges établi par ce dernier prévoyait notamment que les frais, déboursés et émoluments seraient fixés à 10 % du prix d'adjudication ; que, selon procès-verbal du 8 octobre 2009, les immeubles ont été adjugés à M. Y... en sa qualité de gérant de la société civile immobilière...