La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 156

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2012, que Ghislaine X..., aux droits de laquelle a succédé M. Y..., a assigné M. Z... en remboursement de deux prêts d'argent pour un montant total de 38 144,90 euros ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme ; Attendu, d'une part que M. Y... ayant invoqué dans ses conclusions l'aveu judiciaire fait par M. Z..., que la cour d'appel n'a pas relev...

...Me Delamarre, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jacques Bollinger et à la société CPEF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Philippe et François X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2013 et les productions, que la société Jacques Bollinger a souscrit le 16 février 1999 auprès de la société Chubb Insurance Company of Europe SE l'assureur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses dirigeants, avec extension automatique de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...a chargé M. Y..., avocat, de la représenter devant la cour d'appel de Paris, au titre de l'aide juridictionnelle, dans le cadre d'un litige prud'homal ; qu'un arrêt du 17 février 2011 ayant condamné son employeur à lui verser diverses sommes...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article et en vertu de l'oralité des débats devant la juridiction de proximité, l'objet du litige est fixé par les conclusions écrites des parties si celles-ci s'y réfèrent à l'audience ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Garage Thierry le Garage Thierry a vendu le 30 juillet 2005 à M. X...un véhicule qu'elle a équipé de barres de toit qui, acquises auprès de la société Daihatsu, se sont...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la copropriété comprenait neuf copropriétaires, que le nom et le nombre de tantièmes des copropriétaires absents et non représentés figurait sur le procès-verbal d'assemblée générale et que celui-ci comportait la signature du scrutateur et du secrétaire de séance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas violé les dispositions des articles 14 et 17 du décret du 17 mars 1967...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- M. Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, a condamné le premier à 2. 000 euros d'amende, dont 1 500 avec sursis, le second à 2 000 euros d'amende et à une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller...

PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen... ...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mai 2013, que la société Bièvres décors a souscrit auprès de la société Crédit coopératif la banque un prêt, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société Bièvres décors ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer à hauteur d'une certaine somme, en garantie du recouvrement de sa créance, une saisie...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maylis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2012, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamnée à 90 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Valmont X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2013, qui, pour soustraction d'enfant et menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une profession en relation avec des enfants, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient...