La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 155

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Règlement... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-13. 551 et X 13-50. 028 ; Attendu que, le 1er mars 2013, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 20 septembre 2012, lequel a confirmé partiellement le jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Nice dans l'instance l'opposant au directeur...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2013, rendu sur contredit de compétence, que Mme X..., qui était intervenue à quatre reprises en qualité de conférencière pour le compte de la société Demos, société de conseil et organisme de formation, a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence, de déclarer le...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012 fixe les indemnités de dépossession revenant aux consorts Y...-X...par suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Montfort communauté, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en application de l'article R. 13-16 du code de l'expropriation, à partir de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant pouvait, dès qu'il était en mesure de...

...Me Haas, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2004 par la société Entreprise H. Reinier en qualité de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-19.108 et K 13-21.934, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société SDV logistique internationale du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Patrick Y..., les sociétés Amlin France, Maersk France, Axa France Iard, Allianz global corporate et specialty, La Nerthoise et Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Donne acte à la société AP Moller Maersk du désistement de son pourvoi en tant...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013 que M. et Mme X..., propriétaires du lot n...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la communauté de communes Montfort communauté : Attendu qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif et que la nullité éventuelle de la notification du mémoire de l'expropriant valant offre, qui saisit le juge de l'expropriation, n'est pas susceptible de régularisation à hauteur d'appel, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-41, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilit...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « GB ingénierie », a commandé la réalisation de plans et schémas techniques à la société Bureau d'études Y... la société, qui a, le 10 septembre 2010, cédé la facture de ses honoraires émise le même jour, à la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que celle-ci a assigné en paiement M. X..., qui a opposé l'exception d'inexécution de cette prestation...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Déclaration d'intention d'aliéner - Rétractation unilatérale de l'offre... ...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2013, que, par acte du 16 janvier 2004, Mme X... a promis de vendre une maison à M. Y... ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes la SCP, chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; que la...