La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 154

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 février 1989, M. X... a contracté un prêt immobilier auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque ; qu'aux termes du même acte...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012, que, par convention du 28 décembre 1987, M. X... a concédé à la société Electricité de France EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution France ERDF, le droit d'établir et de maintenir sur son fonds un poste de transformation électrique avec ses accessoires ; que M. et Mme Y..., devenus propriétaires de ce fonds par acte du 9...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'agent de sécurité par la société Progard France Ouest, devenue la société Progard France protection et gardiennage privés ; que le 23 avril 2010, l'employeur l'a informé de la perte du marché conclu avec la CRAM des Pays de Loire, site sur lequel il était exclusivement affecté, et qu'en absence de postes disponibles sur Nantes, il lui était proposé deux postes l'un...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2012 de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un appartement qu'ils avaient acheté par son intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X... à compter du 2 juillet 2007 en qualité de conducteur de travaux ; que le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en nullité de la clause de non-concurrence, alors que son employeur demandait reconventionnellement le versement de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 novembre 2008 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par la société Solea, en qualité de conducteur receveur ; que ce contrat comportait une période d'essai de douze mois ; que le 6 avril...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BD industrie a donné des locaux à bail commercial à la société Intercraft 2000, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand Code 1 Holding Vermögensgesellschaft la société Code 1 ; qu'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance rendue le 30 septembre 2010 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ordonné l'expulsion de la société Code 1 et l'a condamnée à payer certaines...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de déplacement professionnel... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-42.696, que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels le 20 février 1989 ; qu'il est devenu formateur itinérant...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes l'AFPA de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc. 9 novembre 2010, pourvoi n° 08-45.283, que M. X... a été engagé par l'AFPA, le 2 mai 2004 en qualité d'enseignant titulaire, affecté au centre de Limoges Métaux ; que le 18 juillet 2003, il a...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Tournier, président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile sans opposition des parties et en a rendu compte à la cour d'appel lors de son délibér...