La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 152

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2012, que M. X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre 2009 ; qu'une transaction a été signée le 6 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2013, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local à usage d'habitation ; que M. X... les a assignés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; que postérieurement à la libération des lieux par les locataires, il les a assignés en annulation du contrat pour dol et subsidiairement en résiliation du contrat et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montluçon, 9 octobre 2012, que, soutenant que le chien qu'elle avait acquis de M. X... le 8 avril 2011 était atteint d'une ectopie testiculaire, Mme Y... l'a assigné en remboursement du prix de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 300 euros au titre de la réduction du prix d'achat et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - L'Etat français, - La Fédération nationale de l'artisanat automobile, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de M. François X...des chefs d'escroquerie et usage de faux, et M. Marcel Y...du chef de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des... ...Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2014, que courant novembre 2013, les sociétés ERDF et GRDF ont organisé les élections des membres du comité d'établissement "clients, fournisseurs, services régionaux, Auvergne, Centre, Limousin"; que la fédération CFE-CGC énergies et le syndicat UNSA...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la bailleresse ne justifiant pas avoir soutenu que Mme X..., en sa qualité de caution, ne pouvait être déclarée créancière des sommes susceptibles d'être restituées au locataire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui soutient que le jugement ne pouvait à la fois retenir que les clés avaient été restituées le 27 mai 2009 et que les loyers et charges n'étaient dus que de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; Attendu que la signification du mémoire ampliatif n'a pas ét...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Christophe Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 février 2005 par la société Damm, M. X... était chargé, en qualité de voyageur-représentant-placier, de promouvoir les produits de cette société sur le territoire français ; que la société Damm a concédé le 29 mars 2007, à la société Brasserie Milles, le droit de distribuer et de commercialiser les bières qu'elle produit sous les marques Estrela Damm et Voll Damm ; que le 2 août 2007, le salarié a ét...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 2013, qu'invoquant un mandat de gestion confié à la société Foncia Molland, M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y..., l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur des loyers impayés par des locataires et la désignation d'un expert concernant des désordres affectant l'un des immeubles...