La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 149

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2013, que M. X..., engagé en qualité de chargé de mission à compter du 10 mars 1997 par l'association Agence méditerranéenne de l'environnement AME, liée à la région Languedoc-Roussillon par une convention d'objectif triennale en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique régionale de l'environnement, a été licencié le 23 novembre 2004 pour motif économique par l'association, la Région ayant décidé de ne pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,20 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 10 août 2009 par la société PL Transports en qualité de conducteur grand routier ; que par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que le salarié, en arrêt maladie depuis le...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert deux comptes-titres, le premier en octobre 2000 et le second en mai 2002, auprès de la société Oddo et Cie la société Oddo, ces ouvertures de compte étant, l'une et l'autre, assorties d'un mandat de gestion au profit de la société Oddo ; qu'ils ont, en outre, souscrit, en mai 2002, deux contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte n° 876283 et 876284 auprès de la société Arcalis, ces contrats étant également gérés par...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juillet 2013, que par acte authentique du 26 avril 2008, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir moyennant le prix principal de 115 000 euros, le prix étant payé au moyen d'un prêt de 95 000 euros souscrit auprès de la CRCAM du Languedoc-Roussillon ; que le permis de construire leur ayant été refusé par un arrêté municipal du 1er octobre 2010, M. et Mme Y... ont assign...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort conseil de prud'hommes de Mulhouse, 23 mai 2013, que M. X..., employé en qualité de technicien principal par l'Institut de recherches franco-allemand de Saint-Louis ISL, lequel a été créé par une convention internationale du 31 mars 1958 qui comporte des règles régissant son fonctionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de remboursement de ses frais de transport ; que l'ISL a conclu, à titre principal...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée du 1er juin 2005 au 31 mars 2010, par la société Licence Toon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée, le 3 mars 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que, pour rejeter...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2013, que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz Pologne, du 20 mai 2009, ayant dit que M. X...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José-Maria X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 28 mai 2013, qui, pour association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 2 000 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 22 octobre 2012, que la société Sports loisirs Cayenne la société SLC a, le 20 octobre 2006, sollicité de la part de la société BNP Paribas Guyane la banque un prêt de 240 000 euros remboursable en sept ans pour l'aménagement d'un magasin de sport ; que, malgré l'absence de réponse à cette demande, le compte courant de la société SLC a fonctionné en position débitrice jusqu'au 11 juillet 2008, date à laquelle la banque...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 3 juillet 2013, que par acte du 23 février 2005, la SCI Imoromagnat a donné à bail à la société Adrexo, à compter du 1er janvier 2005 des locaux à usage d'entrepôts - bureaux ; que celle-ci a donné congé pour le 31 décembre 2010 ; que se plaignant du mauvais état des...