La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 148

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aimrane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2014, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 25 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces essentielles - Modalités - Détermination - Portée INSTRUCTION - Droits de la... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée, association de malfaiteurs, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tite X..., - M. Octavien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 septembre 2014, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de génocide et autres crimes contre l'humanité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'attentat du 6 avril 1994, dans...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2013,que M. X... a vendu son fonds de commerce à M. Y... ; que prétendant que son consentement avait été vicié par la réticence dolosive du vendeur qui ne l'avait pas informé de l'exploitation du fonds par un locataire-gérant n'ayant pu assumer ses obligations locatives, de sa fermeture temporaire et du chiffre d'affaires réel du fonds dont une partie était réalisée grâce à une activité ambulante complémentaire et celui de...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nadir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et travail dissimulé, a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2014, M. X... a sollicité l'autorisation d'agir en désaveu à l'encontre de son avocat...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ferrer ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident , réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2012, que M. et Mme X... ont confié la rénovation de leur maison à la société Egip, entreprise générale, qui a sous traité certains travaux aux sociétés Ferrer et Chiche ; que se...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jorge X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y..., du chef de blessures involontaires et infractions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 novembre 2013, que, par acte du 23 avril 1999, la SCI Pierre de Coubertin II a donné à bail commercial à la société Le Matériel électrique industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France, un immeuble pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, le 23 juin 2008, la bailleresse a délivré congé à sa locataire pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que, par courrier du 23 juillet...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MMA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e CHAMBRE, en date du 5 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné Mme Samia X...à un mois d'emprisonnement avec sursis, à un mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 o...