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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-12104

...Me Georges, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir tenu une réunion contradictoire sur place, l'expert avait transmis aux parties un pré-rapport d'expertise, auquel la SCI avait répondu par un dire aux termes duquel elle soulignait la fréquentation touristique de la ville d'Arras, que dans son rapport d'expertise définitif l'expert avait annexé la lettre de demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2012, 11-15070

...Me Georges, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Goudalle charpente une certaine somme au titre du solde des travaux de reconstruction de sa maison et rejeter sa demande d'expertise, l'arrêt Douai, 16 juin 2010 retient qu'ayant pris possession de l'immeuble, il ne peut prétendre que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, et que les défauts d'exécution autres que ceux qui ont fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 11-11188

...Me Georges, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2010, qu'un jugement du 2 septembre 2008 a, notamment, prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... au profit de cette dernière et condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 300 000 euros ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à un capital de 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-17003

...Me Georges, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que M. et Mme X... ayant après cassation saisi la cour d'appel de renvoi, M. et Mme Y... ont invoqué la nullité de la saisine en faisant valoir qu'ils n'avaient pas déclaré leur adresse exacte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice de forme peut être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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