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...Me Georges, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une durée de vingt-quatre mois auprès de la société Orange, a déclaré la perte de son téléphone mobile le 25 mars 2009 ; que, reprochant à la société Orange France de lui avoir réclamé les mensualités suivantes, elle l'a assignée en sollicitant...

...Me Georges, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, que les demandes reconventionnelles d'expulsion et de paiement d'indemnités d'occupation formées par la SCI du Pavillon se rattachaient par un lien suffisant à l'action en rescision pour lésion de la vente de l'immeuble introduite par les occupants de ce bien que pour retarder leur départ, la cour d'appel a pu les déclarer recevables ; D'où il suit que le...

...Me Georges, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 mars 2010, que la SCI des Patureaux, propriétaire de locaux donnés à bail à usage d'alimentation générale et distribution de carburants à la société Calang, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire ayant refusé le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation du prix ; Attendu que...