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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Demande de résiliation - Préavis - Non-respect - Indemnité - Délai de déchéance prévu à l'article L.... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cité marine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., agent commercial, a assigné la société Spécialités d'Iroise afin que la rupture du contrat les liant soit constatée au 30 septembre 1999 et que cette...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Date... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'allocations familiales de l'Aude ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Applications diverses - Testament privant le conjoint survivant de sa vocation légale dans la... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A... Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... les consorts X..., ses deux enfants issus d' une...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 100 euros d'amende, à une pénalité proportionnelle et a ordonné la...

ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Propriétaire, détenteur ou possesseur des fonds - Transfert de fonds - Délit constitué non... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non lieu à renvoi Arrêt n° 12098 P+B Pourvoi n° D 09-72.742 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 6 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 26...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12095 P+B Pourvoi n° T 09-72.732 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 26...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12094 P+B Pourvoi n° S 09-72.731 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 26...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITSINDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X... des chefs d'infractions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 22 janvier 2003, que M. X... a été engagé par la société Travaux hydrauliques et bâtiments le 22 février 1982 en qualité de chef de chantier, puis promu chef de chantier principal puis...