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...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ont fait assigner la commune de Vieux Bourg devant le tribunal de grande instance de Lisieux sur le fondement de la voie de fait pour avoir fait procéder irrégulièrement à la suppression de piquets implantés sur leur propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 décembre 2006 d'écarter l'existence d'une voie de fait ; Attendu qu'ayant...

...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... David, - Y... Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et, la seconde, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les...

...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile agricole L'Airolle la SCA, propriétaire de plusieurs bâtiments, de bois, de forêts, de terres agricoles et de dépendances, a souscrit, le 29 juin 1992, un contrat d'assurance auprès de la caisse régionale d'assurances Groupama Sud l'assureur couvrant sa responsabilité civile et garantissant les dommages à certains biens ; qu'une nouvelle garantie, à effet du 13 mai 1994, a été établie...

...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,9 novembre 2006, que, dans une instance prud'homale opposant M.X... à ses employeurs, la société Médicale de France et la société Interfimo, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Assedic rectifiés a décidé avant dire droit le 12 septembre 2002, de surseoir à statuer pour éviter tout risque de contrariété de décisions jusqu'à l'issue...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Appel - Appel du ministère public - Appel déclaré à tort... ...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 2488 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 novembre 2005, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés et condamné M. X... à verser à Mme Z... une somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement par le mari de ladite prestation, alors, selon le moyen, que le droit de la personne...