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ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Référence à l'équité - Caractérisation - Portée L'arbitre tranche le litige... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; que le juge...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 juin 2004, M. X..., engagé par le groupement d'intérêt économique GIE Interim'age en qualité de chargé d'agence Mutuelle du Mans assurance, affecté à Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil - Renonciation - Preuve -... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal de grande instance de Ouagadougou Burkina Faso, la société française Delmas export a été condamnée, après compensation, à payer diverses sommes à "l'entreprise burkinabé O. X..." ; que, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 8 juin 2004, B. I...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d'état... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 28 avril 2000, pendant son mariage avec M. X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 23 juillet 2003 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur dans les droits du... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 janvier 2006, que la société Mora, à laquelle la société Placoplâtre avait confié plusieurs transports de marchandises, s'est substituée pour l'exécution de certains d'entre-eux la société Pétrault ; que la société Mora a subrogé dans ses droits la société Créditfrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem société Natexis, affactureur...

BANQUE - Banquier - Institutions financières spécialisées - Champ d'activité - Réglementation - Respect - Défaut - Sanction - Nullité... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2005, que la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la Sodler a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Société immobilière d'investissement la SCI à qui elle avait consenti un prêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2009, que par jugement du 28 juin 2005, publié au BODACC le 31 juillet 2005, la société Proresto a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 14 octobre 2005, la Chambre de commerce et d'industrie de...