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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 06-46.295 et X 06-46.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse 20 octobre 2006, que Mmes X... et Y..., employées par l'UGECAM pour exercer des fonctions éducatives dans un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants...

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2006, que M. X..., de nationalité macédonienne, qui avait été engagé en qualité de chauffeur routier, le 8 avril 1998, par la société TBH Logistique, aux droits de laquelle se trouve la société TBH, s'est vu notifier le 2 juillet 1998 par l'employeur la rupture de son contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 avril 2006 que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits de la société Boulay Sestillange Balmayer Martin Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT le syndicat a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps d'attente passé dans une zone de... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.107 que M. X..., employé par la société Chalavan et Duc en qualité de conducteur routier depuis septembre 1997, a, par lettre du 23 mars 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Reconnaissance par une décision de justice -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes société Logidis regroupe plusieurs sites dont ceux, sur la région caennaise, de Mondeville et de Carpiquet comportant une activité "brasserie", une activité "frais/fruits", et une activité "épicerie" ; que par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007, que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Transports Mauffrey la société au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud le syndicat quant à la durée du mandat des délégués du...

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, - Mme Jeanine X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2010, qui a renvoyé M. Pierre Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral et a débouté les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Aggravation de la maladie - Distinction entre rechute et nouvelle... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 2010, que par décision du 4 février 1998, M. X..., salarié de la Direction des constructions navales de Cherbourg DCN a été reconnu atteint d'une hypoacousie bilatérale, maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'il a...