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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Transrack, propriétaire de biens immobiliers édifiés sur un terrain soumis à la réglementation des installations classées, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers et liquidateur ; que par deux ordonnances successives, le juge commissaire a autorisé, d'abord, la vente de ces biens à M. Valentin...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 19 janvier 2010 d'avoir attribué préférentiellement à son frère, M. Y..., la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation constituant le corps de ferme de « La Filotière » dépendant de la succession de leurs parents, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en ce qui concerne la participation à l'exploitation, l'article 832 du code civil, tel...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2009, que M. X..., engagé en qualité de gardien-homme d'entretien le 17 juin 1997 par la société Racing kart organisation, a été licencié le 19 février 2005 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que le motif économique du licenciement soit reconnu, il ne suffit pas de faire état des dettes importantes de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2010, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC, propriétaire d'un logement et d'un emplacement de stationnement donnés à bail à Mme X...- Y..., a assigné cette dernière ainsi que M. Y... et Mme Z...en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que, pour...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 11-81.265 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etudes et réalisations techniques et mécaniques société ERTM, à qui la société Lablabo avait commandé une machine destinée à assembler les composants d'une pompe manuelle devant équiper un flacon doseur et qui avait elle-même fait appel à la société Roland Bailly pour la réalisation d'éléments périphériques, faisant valoir qu'elle n'avait pas été réglée par la société Lablabo du solde du prix et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 5 novembre 2009, qu'engagé le 25 septembre 2000 en qualité d'agent de passage par la société Servisair escales pour travailler sur le site de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, M. X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol CCNTA - PS ; que la société Servisair...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 13 mars 1997 auprès de la compagnie d'assurance Fédération continentale aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 janvier 2010, que, prétendant qu'il avait été tardivement statué sur sa requête en relèvement de l'interdiction d'exercer l'activité d'exploitant de débit de boissons, Mme X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice né d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande...