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...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 janvier 2007, qu'un litige opposant la société Signalisation-accessoires-revêtements-réflecteurs la société SARR à la société Ricoh France Centre Atlantique avec laquelle elle avait souscrit un contrat pour l'entretien et la maintenance d'un appareil de photocopie, cette dernière société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... Yannie, -X... Nicolas, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui a condamné la première, pour non-représentation d'enfant, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la clause suivante "le bail sera conclu dans le mois suivant la promesse, avec une promesse de cession des murs dans les deux ans" eut été signée le 23 octobre 2000 entre M. X... et M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Be Maroquinerie, un bail notarié a été conclu sans qu'il y soit mentionné la cession des murs ; que prétendant vainement avoir fait...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 15 novembre 2006, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val d'Escure à Fréjus le syndicat a formé un recours contre la décision du bâtonnier du barreau de Draguignan ayant taxé les honoraires de M. X..., avocat, à la somme de 47 840 euros TTC ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci -... ...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 2006, qu'au mois de mars 2004, la société Elnagh Spa la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec clause de réserve de propriété ; que le prix n'a pas été payé et les véhicules aussitôt revendus à des sous-acquéreurs qui en ont payé le prix pour...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que de l'union de René X... et de Mme Raymonde Y..., célébrée le 30 novembre 1934 et soumise au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont nés deux enfants, Michèle et Gisèle ; que, par acte du 27 novembre 1985, René X... a fait donation en avancement d'hoirie, à sa fille, Michèle, de la somme de 170 400 francs employée ultérieurement pour financer l'acquisition d'une propriété sise à Gaillac Tarn ; que, par acte du...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'après le divorce des époux X..., des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir figurer à l'état liquidatif le montant de l'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... ne produit aucun décompte ni justificatif de nature à conforter le non paiement...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance ; Met hors de cause la société Etablissements X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... est associé des sociétés Etablissements X... et Saveurs océanes ; que son compte d'associé au sein de la première étant débiteur, une somme de 21 000 euros a été prélevée sur son compte d'associé ouvert dans la seconde pour être créditée le 6 mars 2002 sur le compte d'associé de l'autre société ; qu'une ordonnance de référé du 10 août 2004...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 2 février 2006, n° 05/01938, que M. Henri X..., associé avec son frère, M. Pierre X..., au sein de la société à responsabilité limitée Saveurs océanes la société et de la société Etablissements X..., a assigné la société et son frère aux fins d'obtenir la révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant de la société pour cause légitime, et la nomination d'un...