Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

131 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2009, 08-10664

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X..., envisageant l'acquisition d'un véhicule, a signé un bon de commande et remis à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a sollicité en vain la restitution de l'acompte avant d'assigner le garage en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu...

France | 08/01/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-21680

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Perpignan Agly a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, MM. X... et Z... soient, en qualité de dirigeants de la Société coopérative des vignerons d'Opoul la société, déclarés solidairement responsable d'impositions dues par cette dernière, déclarée en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et...

France | 13/01/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 07-20701

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'à la date du commandement de payer il était dû au seul titre des loyers la somme, rectifiée suite à une erreur matérielle, de 1 879,84 euros, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le commandement était justifié à concurrence de...

France | 20/01/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2009, 08-83267

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 mars 2008, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 392-1 du code de procédure pénale, ensemble...

France | 17/03/2009 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 06-12779

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° Q 06-12.779 Statuant sur le pourvoi formé par la société Decap center industrie, société à responsabilité limitée, coopérative ouvrière de production en ARL, dont le siège est route de Buxières, 86220 Dangé-Saint-Romain, contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100...

France | 31/03/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-14746

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2008, qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 2005, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a notifié à la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret la société un redressement résultant de l'application de la contribution de 6 %, prévue à l'article 115 I. 2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, sur les primes versées courant 2002 et 2003 à une compagnie...

France | 09/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2009, 08-10474

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 octobre 2007, que au cours des années 2001 et 2002, la société Bréa, entreprise spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits pour le traitement de l'eau, dirigée par M. C..., a été en relations avec la société, de droit américain, X... Quality Water International la société X..., qui fabrique les mêmes produits qu'elle, et la société Cob international la société Cob...

France | 05/05/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-43557

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 22 décembre 1969 en qualité d'agent technique principal ou technicien principal, statut ETAM ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres ou assimilés, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que celui-ci a continué à percevoir son salaire...

France | 19/05/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-11000

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne la caisse a décidé, le 15 janvier 2004, de prendre en charge au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Aciéries Hachette et Driout la société ; que la caisse ayant, le 16 mai 2006, refus...

France | 28/05/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2009, 07-44951 et suivants

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659, A 07-45. 660, B 07-45. 661, et C 07-45. 662 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., H..., I..., J...et K... ont été employés en qualité de cadres par la société Moulinex ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont les intéressés, a été maintenu à 39...

France | 03/06/2009 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award