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Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 19

Page 19 des 187 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-19996

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Haguenau, 29 juin 2005, que M. X..., travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurance, devenue société Aviva assurances ; qu'ayant considér...

France | 14/02/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2007, 04-16794

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par la Cour de cassation - Conditions - Existence... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des...

France | 06/02/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2007, 05-19968

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par la Cour de cassation - Conditions - Existence... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités...

France | 06/02/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10422

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers...

France | 26/01/2007 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16235

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du...

France | 16/01/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 05-16122

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage...

France | 05/07/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2006, 04-17512

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé. ACTION... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2003, que les époux X... ayant fait délivrer le 11 janvier 2002, à M. Y..., leur locataire, un...

France | 08/02/2006 | Chambre civile 3
 
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