| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-20525
...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 novembre 2009, qu'employé par la société Moinet Vichy santé la société, M. X... a, le 3 octobre 2003, été blessé en tombant d'une d'échelle ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-14755
...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que la société Transports location béton la société TLB a loué à diverses sociétés, des véhicules industriels avec chauffeur pour le transport du béton ; qu'invoquant la loi n° 95-96 du 1er février 1995, la société TLB a augmenté sa tarification ; que, refusant cette nouvelle tarification, les locataires ont procédé à la rupture des relations contractuelles ; que la...