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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Portée - Recherche d'office du fondement de nature à... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2004 , que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par Mme Y... Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les...

1° QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Détermination - Portée. 1° QUASI-CONTRAT -... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient rencontrés en 1985, ont vécu maritalement de janvier 1988 à juillet 1997 dans un appartement acquis, le 16 décembre 1987, au seul nom de Mme Y... ; qu'après la séparation du couple, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées, fondant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée contre l'Etat ou un... ...Me Foussard, Me de Nervo...Attendu qu'un juge des tutelles a désigné le préposé aux tutelles de l'hôpital Paul X... comme gérant de tutelle de Mme B... Y... ; que Mme Z... a été nommée, au sein de cet hôpital, pour assurer cette mission de gérance qu'elle a remplie jusqu'à la désignation, par le juge des tutelles de M. de A... en tant que nouveau gérant de tutelle ; que Mme B... Y... représentée par son gérant de tutelle, a fait assigner l'hôpital Paul...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Meximieux le Crédit mutuel, qui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. de X..., alors époux de Mme Z..., a assigné celle-ci en exécution du cautionnement qu'elle avait souscrit à l'effet de garantir le remboursement de ce prêt ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 3 avril 2006 a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que le prêt...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Swisslife ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 4 juillet 2006, que la société civile immobilière Victor Hugo, propriétaire d'un immeuble, a consenti deux conventions d'occupation précaire à la société Textoure et à la société Royal Distribution Digitronic société Digitronic ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués à la société Textoure qui s'est propagé aux locaux de la...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de... ...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 rectifié par arrêt du 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Simone Z..., épouse A..., domiciliée..., 2° / M...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que M. David X..., Mme Fiona Y..., épouse X... et Mme Maria X... les consorts X..., ayant acheté un immeuble à usage d'habitation par acte notarié du 25 août 2000, ont assigné M. Z... en paiement de certaines sommes en exposant que c'est par son intermédiaire qu'ils ont acquis ce bien et qu'ils lui ont, verbalement, donné mandat de faire procéder à la réalisation de travaux de rénovation, lesquels ont présenté des...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que les époux X... ont consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que Mme X... a consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément...